Le rachat de crédit sans garantie

Concrètement, le rachat de crédit sans garantie se décline sous la forme de la cession sur salaire d’une part, et de la caution solidaire d’autre part. Le rachat de crédit sans garantie s’applique par ailleurs aux locataires ou propriétaires n’ayant pas souscrit de prêt immobilier, ou alors avec un crédit immobilier conservé.

La cession sur salaire pour un rachat de crédit

Cette procédure est utilisée couramment pour toute personne salariée devant effectuer un paiement régulier, pour une période déterminée. C’est le salaire qui sert en soi de garantie au crédit souscrit. Le débiteur va donc permettre à son créancier, la banque ou l’établissement de crédit, de disposer d’une partie de son salaire tous les mois, afin de procéder au remboursement du crédit souscrit.

Pour ce faire, le salarié débiteur va suivre une procédure judiciaire simple. Son dossier comporte les pièces de son crédit, notamment un document de la banque ou de l’établissement financier indiquant le montant et les remboursements mensuels, le débiteur ajoute aussi une pièce d’identité, et ses fiches de paie. Muni de ce dossier, il se rend au tribunal de son domicile et y remplit une déclaration. Une copie de cette déclaration sera notifiée à l’établissement financier.

Par la suite, l’employeur sera notifié par le tribunal de l’existence de cette cession de salaire. Dès lors, l’employeur procèdera directement au paiement de la mensualité à l’établissement de crédit. Cette somme sera alors déduite du salaire du débiteur salarié. Cette opération sera clairement consignée dans la fiche de paye du débiteur.

La caution solidaire du rachat de crédit

Ici, c’est une personne physique qui s’engage à l’égard de l’établissement de crédit, afin de garantir le remboursement de la dette. Par cet engagement, la caution solidaire est redevable du rachat de crédit exactement au même titre que le débiteur principal. Cela signifie que la caution solidaire ne peut exiger que l’établissement de crédit s’adresse d’abord au débiteur avant de lui réclamer le paiement du crédit.

Le contrat de rachat de crédit doit comporter par écrit l’engagement de la personne physique en tant que caution, tout en précisant si celle-ci est solidaire ou simple. A noter que dans le cas où le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, il peut toujours recourir à une société de cautionnement mutuel, et dès lors, il effectuera un rachat de crédit cautionné.

Quelques précisions sur la cession de salaire

Il convient de préciser que la cession sur salaire ne doit pas être confondue avec la saisie sur salaire. Cette dernière opération est une mesure contraignante, exécutoire par décision de justice. De même, la cession sur salaire, ainsi que nous l’avons vu, est une procédure volontaire du débiteur. Il ne faut pas confondre la cession de salaire avec l’avis à un tiers détenteur, ce procédé relevant d’une action du Trésor public, notamment dans le cas d’impôts ou de pénalités non payées, par exemple.