Actualités sur le refinancement.

regle d'or

La réalisation d’un rachat de crédit à de multiples conséquences sur la gestion financière de l’emprunteur.
Le devoir d’informer le client sur les conséquences de son choix fait partie d’autres obligations que la Loi Lagarde impose aux établissements bancaires et financiers.

Plusieurs raisons peuvent amener une personne à procéder à un rachat de crédit ou regroupement de crédits. L’établissement financier avec lequel il envisage de réaliser cette opération doit, selon un décret publié le 03 mai 2012, fournir au débiteur toute une série d’informations destinées à l’éclairer sur les tenants et aboutissants de ce choix.

N.B. Pour béneficier d'un compte en ligne vous devez avoir fait une demande de rachat de credit au préalable.

Identifiants ?
Identifiez-vous

La Loi Lagarde et ses effets sur le surendettement

Le taux fixe.

La Loi Lagarde, entrée en vigueur le 1er novembre 2010, a pour objectif d’assainir les pratiques financières en France. ainsi, la Loi Lagarde vise à réglementer les relations entre les banques et leurs clients, notamment en matière de surendettement. Par ailleurs, la Loi Lagarde tend à faciliter le redressement de la situation des personnes surendettées. Enfin, la Loi se préoccupe de raccourcir les procédures du surendettement.

La Loi Lagarde et ses effets sur le surendettement

Protection des particuliers

Effectivement, lorsqu’un particulier en surendettement est inscrit au FICP – Fichier des incidents de crédits aux particuliers- de la Banque de France, les banques doivent suspendre leurs mesures coercitives à l’égard de leur client surendetté : clôture de compte, prélèvement de frais ou remboursement direct du découvert avec les sommes versées sur le compte comme le salaire ou l’allocation, …

Au contraire, des mesures clémentes sont prises, dès réception du dossier devant la Commission : maintien de son compte avec proposition de services bancaires adaptés à la situation du client, le prélèvement en compensation du découvert n’est plus autorisé.

Favoriser le rétablissement financier.

Avant la réforme apportée par la Loi Lagarde, le délai d’inscription au FICP durait entre 8 à 10 années. Depuis, cette durée a été réduite à 5 années, à partir de la date du jugement de Procédure de rétablissement personnel (PRP). Les personnes bénéficiant d’un plan de remboursement et qui s’en acquittent sans incident peuvent, à nouveau, accéder au crédit.

Autre mesure en faveur des surendettés, la possibilité de consulter à distance leur dossier auprès de la Banque de France, au lieu de se déplacer physiquement, la suppression des pénalités pour la régularisation des chèques impayés.

Les procédures sont accélérées

La durée maximale des dispositions a été réduite de 10 ans à 8 ans (PRP et mesures de surendettement). La recevabilité et l’orientation d’un dossier de surendettement par la commission de surendettement est ramené à un délai de 3 mois, contre 6 mois auparavant. Des mesures d’urgence, comme la suspension d’une procédure d’expulsion du logement, peuvent être obtenues auprès du juge par la commission. Dans ce même ordre d’idées, les voies d’exécution (saisie, amende) sont automatiquement suspendues dès inscription du dossier au FICP. La commission peut aussi, pour accélérer la PRP, demander au juge l’effacement total ou partiel de la dette, s’il s’avère que le débiteur ne peut pas les honorer.

Les obligations du décret n°2012-609.

droits

Le décret n°2012-609 est un texte pris dans le cadre de la Loi Lagarde. Cette Loi vise à assainir la pratique du crédit en général. Le décret s’intéresse particulièrement pour sa part à l’opération de regroupement de prêts. Ce texte, daté du 30 avril 2012, s’appliquera à partir du 01er octobre 2012. Selon le décret, les établissements prêteurs doivent remettre un tableau comparatif à leur client, avant de conclure le montage. Ils se seront informés au préalable que le crédit demandé n’a pas pour objet « le remboursement d’un ou plusieurs crédits, et le cas échéant, d’autres dettes ». Dès lors qu’il s’agit bien d’un rachat de crédit, le tableau comparatif est présenté de manière détaillée.

Un tableau comparatif avant et après le rachat de crédit.

tableau

Le tableau contient tous les prêts souscrits par l’emprunteur, avec leurs caractéristiques individuelles, leur montant et taux de remboursement, etc. et de l’autre côté, le tableau présente les particularités de la restructuration (durée de remboursement, montant du capital, taux, assurances etc.). Les coûts supplémentaires éventuels engendrés par l’opération financière doivent aussi être présentés dans ce tableau.

Le devoir d’avertissement du client par la banque.

droits et devoirs

Les établissements financiers doivent par ailleurs formuler un avertissement à l’encontre de leur client dès lors qu’il apparaît, à partir de ces données, qu’il peut rencontrer des problèmes en effectuant cette operation. Par exemple, si le regroupement donne lieu à l’annulation d’une caution, cela doit être expressément formulé. De plus, toutes les modalités de conclusion du réamenagement doivent figurer dans ce document : les démarches à effectuer, le détenteur de l’initiative, la procédure et les coûts induits, etc. L’appréciation du dossier est cependant conditionnée par les informations que fournit le débiteur.

L312-10 code de consommation

Extrait : L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur. L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

En France, le rachat de crédit est encadré par plusieurs lois qui visent à protéger les consommateurs et à leur garantir une information claire et transparente sur les modalités de cette opération financière. Voici les principales lois qui régissent le rachat de crédit en France :

  • La loi Lagarde de 2010 : cette loi a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs en leur garantissant une information claire et transparente sur les modalités de rachat de crédit. Elle prévoit notamment que les établissements de crédit et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doivent obligatoirement informer les clients de l'ensemble des éléments essentiels du contrat de rachat de crédit, tels que le taux d'intérêt, les frais de dossier, les garanties exigées, etc.

  • La loi Scrivener de 2014 : cette loi vise à renforcer la protection des consommateurs face aux risques de surendettement et à favoriser l'accès au crédit pour les ménages. Elle prévoit notamment que les établissements de crédit doivent s'assurer de la solvabilité des emprunteurs avant de leur accorder un crédit et que les contrats de rachat de crédit doivent être signés en dehors de toute pression commerciale.

Il est important de bien se renseigner et de comparer les offres de différents établissements avant de souscrire un contrat de rachat de crédit. Il est également recommandé de se faire accompagner par un professionnel de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (Conseiller en regroupement de crédit) ou par un courtier en rachat de crédit afin de bénéficier d'un conseil personnalisé et d'une meilleure négociation des conditions de l'opération.