Défiscalisation en France : les différents dispositifs en vigueur
La défiscalisation se présente comme un ensemble de dispositifs légaux permettant à un particulier de réduire ses impôts -impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur la fortune (ISF).
Seront evoqué sur cette page les differents dispositifs existants et les nouvelles lois ). Demande de documentation en remplissant le formulaire ci contre :
Loi Pinel
La loi Pinel apporte des avantages fiscaux dans le domaine de l'immobilier. L'objectif de cette nouvelle loi est de redynamiser le secteur de la construction en France. Elle sera appliqué des le 1 er septembre 2014.
Les avantages de loi Pinel :
- Reduction d'impots jusqu'a 21 % en France metropolitaine et 32 % en metropole , déduction de 6,9, jusqu'a 12 ans pour l'acquisition d'un appartement neuf ou d'une construction neuve !
- La possibilité dorénavant de louer à un tiers de sa famille
- Exonération totale au bout de 22 ans de détention !
La plus value sur la vente de terrain sont revus a la baisse :
- 30 % d’abattement lors d’une vente d’un terrain jusqu’au 31 décembre 2015 sur les plus-values réalisées !
Il est prévus egalement des abattements sur les donations, nottament sur les terrains dont la vocation est de construire, plafonnement a 100 000 euros.
Loi Duflot
Réduire son impôt sur le revenu en investissant dans l’immobilier locatif social, c’est en résumé ce que définit la loi Duflot. La réduction d’IR peut atteindre 18% du montant de l’investissement et même 29% quand le bien immobilier se trouve en Outre-mer. Les principales conditions pour bénéficier de cette défiscalisation sont la location du bien immobilier pendant 9 années minimum, ce bien est situé dans une zone à fort déséquilibre locatif, il présente un bon niveau de performance énergétique. L’investissement réalisé pouvant être défiscalisé est plafonné à 300 000 euros. Au-delà de cette limite, la défiscalisation ne peut plus s’appliquer.
Loi Malraux
toute personne ayant acheté un immeuble à rénover. La défiscalisation s’applique au montant des travaux effectués. Ceux-ci doivent être suivis par les architectes des bâtiments de France. Noter que la réduction d’impôt varie selon l’emplacement du bien immobilier (secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager- ZPPAUP).
Loi Robien
Les investisseurs imposés à partir de 30% sont concernés par la loi Robien. Cette loi permet aux acquéreurs d’un logement à louer au titre d’habitation principale d’amortir leur investissement jusqu’à 50%.
Les avantages de la loi Robien sont notamment une déduction d’intérêts d’emprunt à 100%, une déduction d’impôts appréciable, avec un plafond annuel des déductions à 10 700 euros. Pour bénéficier de ce dispositif, les règles à respecter sont notamment l’achat d’un bien immobilier neuf, la location de celui-ci pendant 9 années, dans le respect du plafond de loyer.
Loi Besson
Les investisseurs imposés à partir de 30% sont concernés par la loi Robien. Cette loi permet aux acquéreurs d’un logement à louer au titre d’habitation principale d’amortir leur investissement jusqu’à 50%.
Les avantages de la loi Robien sont notamment une déduction d’intérêts d’emprunt à 100%, une déduction d’impôts appréciable, avec un plafond annuel des déductions à 10 700 euros. Pour bénéficier de ce dispositif, les règles à respecter sont notamment l’achat d’un bien immobilier neuf, la location de celui-ci pendant 9 années, dans le respect du plafond de loyer.
La loi permet aux acheteurs de bien immobilier neuf la déduction de leurs revenus fonciers le prix de revient du bien, plus intérêts d’emprunt et charges foncières. Cette déduction est de 8% par an de la valeur d’achat pendant les 5 premières années, puis de 2,5% les 4 années suivantes. Les 6 dernières années la déduction de l’amortissement de 2,5% est possible, soit une déduction totale de 65% sur 15 ans. Noter que la réduction d’impôt s’effectue selon la tranche et le taux d’imposition.
Pour l’achat d’un bien dans l’ancien, la déduction forfaitaire des loyers peut aller jusqu’à 25% sur une période de location de 9 années au minimum.
Loi Bouvard
Il s’agit de la défiscalisation dans le secteur de la résidence de services : résidence de tourisme, d’affaires, EHPAD et étudiante. L’investisseur peut ainsi récupérer une partie du prix et aussi une partie du prix lié à la TVA. La loi Bouvard s’applique en exclusivité sur les logements neufs ou en état proche de l’achèvement.